Par Jack Petroussenko
1. N. Sarkozy semble s’intéresser beaucoup à l’immigration puisque il y a eu 11 lois depuis l’ordonnance de 1945, parmi lesquelles 3 lois de 1945 à 1981 et 8 lois depuis 25 ans, dont 2 lois Sarkozy
- Loi 2003 contre les filières de l’immigration irrégulière, et la maîtrise des flux migratoires.
- Sarkozy avait développé en outre en mai 2005 un plan d’action contre l’immigration irrégulière
- Loi 2006 qui sortira en mai aura deux slogans
Une immigration choisie et non subie
Une carte de séjour « compétences et talents ».
On n’a pas le texte actuel, autrement que par les journaux, qui donnent des renseignements parfois différents. Le rapport Stefanini est encore introuvable, mais un discours de Villepin a été reproduit à l’issue du dernier comité de contrôle de l’immigration.
Y a t’il urgence à cette loi ? Probablement pas plus ni moins aujourd’hui qu’hier, car cette loi ne résout rien, mais il y a continuité. Sarkozy a compris qu’on n’éviterait pas le débat pour les présidentielles
2. Quelle a été l’efficacité de la loi Sarkozy de 2003 ? Sarkozy plaide pour son efficacité, mais on peut en douter. Sarkozy annonce avec des chiffres que pour la première fois l’immigration a diminué. Mais le rapport Stefanini du comité interministériel de contrôle de l’immigration, préalable à l’élaboration de la loi 2006, a du être repoussé en raison de l’aveu de 15 % d’erreurs dans les chiffres. On a quelques exemples à l’appui : Le site du Ministère de l’intérieur, annonçait en 2003, 217. 000 titres de séjour par an. Les chiffres publiés par le Ministère de l’intérieur en mai 2005, annoncent pour 2003 : 165. 359. soit une différence de 51. 641 titres cela fait 25 % de différence ! Autre exemple : Les statistiques de l’ANAEM annoncent un flux annuel d’un peu moins de 130.000 primo-migrants en 2005 alors que le ministère de l’intérieur annonce 164. 234 soit un écart de 34. 224 soit 26 % ! L’inadmissible insuffisance des instruments statistiques, est un fait connu depuis longtemps.
3. Que disait la loi de 2003 ? Elle comblait disait-on les lacunes des précédentes. Ce qui n’est pas exact, car beaucoup pensent qu’elles sont suffisantes, mais qu’il faut seulement les appliquer. C’était une loi dédiée à la maîtrise des flux migratoires. En fait ce n’était qu’une simple loi d’aménagement de ce qui existait déjà !
4. En matière de population, il y a les flux et il y a les stocks. Les flux alimentent les stocks d’immigrants. On connaît mal les flux d’entrée pour deux raisons. D’abord à cause des erreurs dans les chiffres, puis du nouveau recensement. Surtout on ne connaît pas du tout les flux de sortie. On ne connaît que des reconduites à la frontière ou des expulsions. (Un chiffre récent concernant des clandestins refoulés par la police de l’air et des frontières. Il y en avait 7416 pour un seul mois de janvier 2002. Or ils ne figuraient ni dans les entrées ni dans les sorties ! Les chiffres fournis par Charles Pasqua fin 2003 sont de l’ordre de 7000, et recoupent ce constat. Ce qui veut dire que si les entrées augmentent, et s’il n’y a pas de sortie, les stocks augmentent, et qu’on est en plein brouillard statistique selon l’expression de Jacques Dupaquier.
5. Aujourd’hui il y a plusieurs façons d’entrer en France.
a)Une immigration légale : En termes de flux il y a.
Le regroupement familial et les mariages principal source (85.000 selon Sarkozy, ou 81.285 selon le Ministère de l’intérieur)
- l’asile politique, Sarkozy parle de 50.000 demandes par an en 2005
- l’autorisation de travail : 6.740 en 2004. 11.437 en 2005. Ce qui reste minime
- Les Etudiants : 55. 000 en 2003
- Les régularisations. Il faut remarquer qu’il y en a eu 26 en 25 ans dans les pays de l’Union. L’Italie, en 2002, a régularisé 600.000 clandestins. La dernière en date l’Espagne en 2005 en a légalisé environ 800.000. En France il y a eu 6 régularisations en 25 ans, régularisant 300.000 clandestins. On voit mal comment les chiffres de l’immigration ont pu diminuer en France après de telles régularisations !
b)Une immigration illégale : Aujourd’hui estimée entre 200.000 à 400.000 personnes en termes de stocks,. Ce sont des gens qui restent à visa expiré, des fraudes à l’identité, des mariages de complaisance, ou des déboutés du droit d’asile.
- Que va dire la loi Sarkozy de 2006 ? Qu’est-ce que l’immigration choisie ?
Une immigration de travail, mais on a vu qu’il n’y en avait pas beaucoup. Seulement 11.437 permis en 2005, selon le Ministère. On accordera des permis de travail saisonniers pour 3 ans ; des permis de « talents étrangers » pour 3 ans renouvelable pour les migrants hautement qualifiés. Dans certains secteurs d’activité, il y aura sursis à la règle qui stipule qu’une entreprise ne recrutera un étranger dans un emploi que si on ne trouve pas de travailleur en France.
Les étudiants seront admis en fonction de plusieurs critères : nationalité, études, filières (là ou on manque d’étudiants). Leur permis de séjour sera de 1 an renouvelable jusqu’à 4 ans pour préparer une maîtrise. Et 6 mois de plus s’ils obtiennent un premier emploi. Une carte spéciale sera délivrée aux meilleurs en contrepartie d’un retour au pays.
Fin des régularisations automatiques après 10 ans de séjour illégal. Liberté est cependant accordée aux préfets de décider autrement. Il est probable qu’on continuera à régulariser !
Regroupement familial mieux encadré, tout étranger devra prouver qu’il peut faire vivre et loger sa famille hors prestations sociales à partir de son travail. A noter qu’une directive européenne encadrait déjà assez correctement le regroupement. Le délai de demande passe de 12 à 24 mois.
Lutte contre les mariages de complaisance. Il faudra attendre 3 ans de vie commune et le respect du contrat d’accueil et d’intégration, pour obtenir une carte de séjour temporaire. Les conjoints de français devront avoir un visa long séjour supérieur à 3 mois.
Le contrat d’accueil et d’intégration sera généralisé. Il définit l’engagement de l’Etat : Enseigner le Français, orienter les démarches pour chercher un emploi, protéger contre les discriminations ! En retour le migrant reçoit une carte de 1 an, et devra apprendre le français, respecter nos lois, respecter les femmes. Les préfets et les maires devront vérifier si ce contrat a été honoré avant de délivrer une carte de séjour de 10 ans.
Il faut noter que si ce contrat est une bonne mesure, il est encore à améliorer considérablement et il coûte cher au contribuable.
Le refus pourra être assorti d’une obligation de quitter le territoire. La personne disposera de 15 jours pour un recours suspensif devant le tribunal administratif.
Les travailleurs illégaux seront expulsés. L’employeur par décret devra payer leur retour.
7. N. Sarkozy prétend mais nous le savons tous que nous subissons une immigration. Qu’est-ce donc que l’immigration subie ? C’est d’abord un aveu d’impuissance. L’immigration n’est toujours pas maîtrisée depuis l’avènement du regroupement familial, et l’ouverture des frontières. En réalité le discours politique est différent des actions entreprises. En Europe comme en France on dit officiellement que « la barque est pleine » mais on pratique exactement l’inverse pour des raisons économiques, ou électorales.
Est-ce que l’immigration choisie empêchera l’immigration subie ?
On peut en douter. Ce ne sont pas 11.437 permis de travail en 2005, qui vont empêcher la déferlante des régularisations espagnoles (800.000) ou qui gêneront les irréguliers, ou qui s’opposeront à un regroupement familial excessif (polygamie de l’ordre de 10.000 familles polygames ?) ni contre les faux étudiants. Les maffias se reconstituent aussitôt si la vigilance baisse.
Il n’y a pas que la quantité des immigrants qui est à prendre en compte. L’opinion publique voit bien que la société change, que le nombre des ressortissants étrangers, différents de nous, ne diminue pas, qu’il augmente même, qu’il y a des regroupements et des concentrations en communautés ethniques ou autres, pas toujours ouvertes, que l’identité française est remise en question, que l’on s’éloigne du modèle de société que nous connaissons, et que l’on prend des distances en un mot avec la République et avec la Nation. Tous les plans d’aménagements pour la ville ont été inefficaces et coûteux. Est-ce à dire qu’il faut rompre avec l’hospitalité traditionnelle de la France ? La question peut se poser aujourd’hui.
En fait ce qu’il manque dans cette loi c’est sa sincérité. Les arbres cachent la foret, et l’immigration subie persistera. Comment peut-on dire qu’on va maîtriser des flux quand on n’a pas les instruments adéquats pour les mesurer ? Pourquoi ne pas parler de contingents acceptables, c’est à dire de quotas, dans les rubriques où il faut en parler, et non pas dans le cadre étroit d’une immigration élitiste dont le besoin réel reste à démontrer ? Pourquoi ne pas faire jouer les clauses de sauvegarde des accords de Schengen avant de rétablir, si nécessaires, les contrôles aux frontières ? Les accords et les règlements européens nous en empêchent dit-on, mais cela c’est l’affaire d’un travail de police et de justice, et donc d’une volonté politique.
